DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NECESSAIRE
A LA MISE EN LOCATION DE VOTRE BIEN
Assemblée nationale

Ce que dit la Loi

Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3 

"Le respect de ces obligations permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire."

Les diagnostics sont à fournir lors de la signature du bail.

Il n'est pas obligatoire de fournir l'attestation de mesurage du bien toutefois la superficie habitable doit être indiqué sur le bail.