DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NECESSAIRE
A LA VENTE DE VOTRE BIEN
Assemblée nationale

Ce que dit la Loi

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Cette obligation est décrite par les articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

"Votre Dossier de Diagnostic Technique complet pour partir

  sur le bon pied avec votre acheteur c'est important et obligatoire."

Immeuble avec balcons

Logement concerné :

 logement et bien en copropriété.

Durée de validité :  illimitée sauf en cas de modification intérieure.

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